Définition du pacte civil de solidarité (PACS)
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Pour toute information, s'adresser :
au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence,
à l'ambassade ou au consulat de France, si les partenaires résident à l'étranger.